LEVÉE de l’avis d’ébullition d’eau

Comité de démolition

Renseignements généraux

Conformément au Règlement sur la démolition d’immeubles URB-DEM2023 un projet de démolition d’un bâtiment identifié à l’article 2 du règlement doit faire l’objet d’une autorisation par le comité de démolition.

Le comité est formé de trois (3) membres élus désignés par le conseil.

Toute personne peut, dans les trente (30) jours de la décision du comité, interjeter appel de cette décision devant le conseil. L’appel doit être fait sur demande écrite et motivée et doit être reçu au bureau du greffier de la Ville au plus tard le trentième (30e) jour suivant celui où a été rendue la décision.

Le conseil rend sa décision au plus tard lors de la deuxième (2e) séance ordinaire du conseil suivant le jour de la réception de l’appel. Il rend toute décision qu’il estime appropriée en remplacement de celle du comité. La décision du conseil est sans appel.

Direction du greffe et du contentieux
1585, rue Montarville, Saint-Bruno-de-Montarville (Québec) J3V 3T8
information@stbruno.ca

Si vous avez un projet de démolition, prenez connaissance de la marche à suivre et des critères requis sur la page du Règlement sur la démolition d’immeubles URB-DEM2023.

Pour plus d’information, communiquez avec la Direction de l’urbanisme, de l’environnement et du développement durable.