Lien vers URB-ADM2017 (entrée en vigueur de ADM2017-016 à venir)

Délais de traitement des permis garantis

• Les citoyens et professionnels connaissent à l’avance le délai exact de traitement : 30 jours pour une maison unifamiliale, 60 jours pour un projet commercial ou institutionnel, 90 jours pour un immeuble multifamilial.
• Fini l’attente dans l’incertitude : la Ville s’engage contractuellement à respecter ces délais dès que le dossier est complet.

Transmission numérique des plans

• Une seule copie numérique remplace les cinq (5) copies papier autrefois exigées. Les citoyens soumettent leurs plans à distance, sans se déplacer.
• Réduction directe des coûts d’impression et de reproduction pour les particuliers et les professionnels. Traitement plus rapide et meilleure traçabilité.

Seuil des menus travaux : 5 000 $ → 10 000 $

• Les petits travaux de rénovation dont la valeur est inférieure à 10 000 $ ne nécessitent plus de permis. Le seuil a été doublé pour tenir compte de la hausse des coûts de construction.
• Exemple concret : aménager une pièce en bureau de travail pour 9 500 $ ne requiert plus aucune démarche administrative.

Certificat de localisation non requis (> 30 cm d’une marge)

• Lors d’un agrandissement, si le bâtiment se situe à plus de 30 cm d’une marge prescrite, le certificat de localisation après travaux n’est plus exigé.
• Économie directe de 600 $ à 1 200 $ par dossier pour les propriétaires réalisant des agrandissements.

Lien vers URB-PIIA2024-002

Réduction des dossiers PIIA résidentiels

• De nombreux projets résidentiels courants sont désormais exemptés du processus PIIA (Plan d’implantation et d’intégration architecturale) : modification de couleurs de fenêtres pour teintes neutres, ajout de fenêtres, modifications architecturales mineures, retrait d’une cheminée, agrandissements en sous-sol, façades arrière pour les commerces.
• Les citoyens évitent le passage devant le Comité consultatif d’urbanisme et le conseil municipal pour des travaux d’entretien ou d’amélioration courants. Délais réduits de plusieurs semaines à quelques jours.

Lien vers URB-Z2017

Points de retour pour contenants consignés en commerce

• Les résidents rapportent leurs contenants à proximité, sans devoir se déplacer vers un centre de dépôt spécialisé. Soutien à l’économie circulaire et à la consommation responsable.

Règles pour les bâtiments accessoires clarifiées

• Les normes pour remises, pavillons de jardin, pergolas, serres et garages sont maintenant précises et uniformes : distances séparatrices définies (1 m en cour arrière, 2 m des lignes avant sur terrains d’angle), hauteurs clarifiées, règle explicite sur ce qui constitue un garage attenant.
• Sur les grands lots (plus de 2 500 m²), un garage isolé en plus d’un garage attenant est désormais autorisé. Les citoyens peuvent mieux planifier leurs projets et réduire les allers-retours avec le service d’urbanisme.

Tolérance administrative pour erreurs mineures d’implantation

• Une tolérance de moins de 10 % est accordée administrativement pour les légères imprécisions de relevé lors de l’implantation d’un bâtiment.
• Un propriétaire dont le bâtiment empiète légèrement sur une marge prescrite par erreur de mesure obtient une régularisation administrative rapide, plutôt qu’une dérogation mineure formelle, évitant ainsi des semaines de délais et des frais inutiles.

Lien vers URB-Z2017 (entrée en vigueur de URB-Z2017-087 à venir)

Logement accessoire avec porte en façade

• Lorsque le garage en pente inverse a été comblé, il est désormais possible d’aménager un logement accessoire avec une entrée en cour avant.
• Facilite l’ajout d’un logement pour un proche aidant, un enfant adulte ou un locataire. Contribue à l’offre de logements dans les quartiers existants et valorise le parc immobilier.

Souplesse en matière de stationnement (jusqu’à -50 %)

• Le conseil peut accorder une réduction allant jusqu’à 50 % des exigences de stationnement en échange d’une contribution à un fonds municipal de stationnement.
• Coûts de construction réduits pour les projets résidentiels et commerciaux. Moins d’asphalte, meilleure intégration urbaine et encouragement des transports alternatifs (vélo, autopartage, transport en commun). Les nouveaux projets incluront également des cases d’autopartage et des aires de détente.

Lien vers URB-C2018 (entrée en vigueur de URB-C2018-006 à venir)

Normes de construction durable dans les nouvelles habitations

• Toutes les nouvelles constructions résidentielles doivent intégrer : portes et fenêtres certifiées EnergyStar, systèmes de ventilation (VRC/VRE) certifiés, valeurs d’isolation minimales pour toiture, murs et fondations, ainsi que des armoires de cuisine avec bacs de tri intégrés.
• Maisons plus confortables, moins énergivores et moins coûteuses à chauffer. Ces normes réduisent les factures d’énergie à long terme et contribuent aux objectifs environnementaux de la Ville.

Lien à venir vers URB-BATI2026 (entrée en vigueur prochaine)

Règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments

Ce nouveau règlement établit des standards minimaux d’entretien et de salubrité pour tous les bâtiments. Les locataires disposent d’un cadre municipal clair pour faire valoir leurs droits.

Les propriétaires ont des obligations précises d’entretien pour toutes les composantes du bâtiment. Des sanctions graduées (avis de travaux, avis de détérioration, recours judiciaires) permettent une intervention progressive. Les bâtiments patrimoniaux bénéficient de dispositions spécifiques.

Lien vers URB-Z2017 (entrée en vigueur de URB-Z2017-089 / URB-Z2017-090 à venir)

Boisés classés en zone de conservation

• Les boisés Sabourin, des Tilleuls et Laliberté (URB-Z2017-089) ainsi que la zone longeant le canal Saint-Bruno et sa bande riveraine (URB-Z2017-090) sont officiellement classés en zone de conservation permanente.
• Ces milieux naturels en zones résidentielles sont protégés à long terme contre tout développement futur. Les citoyens bénéficient d’un cadre de vie plus vert, de corridors écologiques préservés et d’une meilleure qualité de vie dans les quartiers adjacents.

Nouvelles normes végétales et réduction de la pollution lumineuse

• Des ratios de plantation d’arbres plus exigeants selon les types d’usage, l’interdiction des espèces envahissantes (frêne de Pennsylvanie, érable de Norvège) et une réglementation de l’éclairage extérieur (lumière orientée vers le sol, température maximale de 2 700 Kelvin).
• Préservation et bonification du couvert arboricole, réduction de la pollution lumineuse dans les quartiers résidentiels et protection des milieux naturels.

Lien vers URB-CF2023 (entrée en vigueur de URB-CF2026 à venir)

Contribution au financement des infrastructures — logement abordable encadré

• Le cadre de contribution financière des promoteurs est mis à jour avec une définition claire du logement social et abordable (basée sur les données SCHL/SHQ), une exemption complète pour les logements sociaux, une réduction de 10 % pour les loyers inférieurs d’au moins 10 % au loyer médian.
• Engagement contractuel de maintien des loyers abordables sur 15 ans — protection concrète des locataires. Obligations de transparence renforcées : rapport annuel et droit d’inspection pour la Ville, garantissant une utilisation équitable des fonds collectifs.