La Ville offre une exonération de paiement pour les logements multigénérationnels autorisés. Cette mesure vise les propriétés où un lien de parenté existe entre les occupants du logement principal et ceux du logement multigénérationnel.
Êtes-vous admissible?
Pour bénéficier de l’exonération, vous devez :
- occuper un logement multigénérationnel autorisé;
- avoir un lien de parenté entre les occupants des deux logements.
Demande initiale
Si vous répondez aux critères, vous devez remplir le formulaire de déclaration d’occupation d’un logement multigénérationnel :
Formulaire – Déclaration d’occupation d’un logement multigénérationnel
Une fois acceptée, la déclaration demeure valide pour les années suivantes, tant qu’il n’y a aucun changement dans l’occupation du logement principal ou du logement multigénérationnel.
À NOTER : Le formulaire doit être assermenté
La Ville offre un service d’assermentation. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de prendre rendez-vous, il est fortement recommandé de vérifier la disponibilité de la commissaire à l’assermentation et les heures d’ouverture, en appelant au 450 653-2443.
Renouvellement annuel
Chaque année, vous devez confirmer que la situation est demeurée la même en remplissant le formulaire de renouvellement :
Formulaire de renouvellement – Occupation d’un logement multigénérationnel
* Note : Téléchargez le document et remplissez-le avec Adobe Acrobat afin d’avoir accès de toutes les fonctionnalités (PDF dynamique)
Transmission du formulaire
Vous pouvez transmettre votre formulaire au Service de la taxation :
- par courriel : taxation@stbruno.ca
- par la poste ou en personne, au comptoir de perception de l’hôtel de ville, situé au 1585, rue Montarville, Saint-Bruno-de-Montarville
Date limite
La documentation doit être reçue au plus tard le 30 juin de l’année pour laquelle l’exonération est demandée.
Vous avez des questions ?
- Ligne Info-taxes : 450 645-2999
- Par courriel : taxation@stbruno.ca.