Démolition complète ou partielle d’un bâtiment principal

Règlement 2015-13 sur la démolition d’immeubles

Un permis/certificat est-il requis?

Il est obligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation pour la démolition complète ou partielle d’un bâtiment principal. Pour les cas spécifiés ci-dessous, le projet doit être approuvé par le comité de démolition de la Ville, formé de trois élus.

Projets soumis au comité de démolition de la Ville

Personne ne peut démolir un immeuble sans soumettre une demande d’autorisation, qui sera ensuite traitée par le comité.

L’autorisation du comité de démolition est requise pour les projets suivants :

  • Démolition entraînant une destruction totale ou partielle de plus de 50 % du volume net, hors sol, d’un bâtiment principal résidentiel, commercial ou industriel, sans égard aux fondations.
  • Démolition de plus de 50 % de la superficie des murs extérieurs d’un bâtiment résidentiel, commercial ou industriel.
  • Démolition totale ou partielle d’un bâtiment d’intérêt patrimonial identifié au plan d’urbanisme de la Ville.  

Demande d’autorisation

Marche à suivre

  • Se présenter à la Division réglementation, permis et inspection pour remplir le formulaire de demande avec le fonctionnaire désigné à cette fin. La demande peut être faite par le propriétaire ou son représentant autorisé;
  • Acquitter le paiement des frais et honoraires relatifs à la demande d’autorisation;
  • Présenter les documents indiqués dans la liste suivante.

Documents requis 

  • Le cas échéant, une procuration du propriétaire autorisant le mandataire à agir en son nom.
  • Les motifs qui justifient la demande d’autorisation de démolition.
  • Des photos en couleurs de chaque façade de l’immeuble prises dans les trente (30) jours précédant la demande et des photos en couleurs des immeubles voisins et lui faisant face.
  • Un certificat de localisation ou un plan d’implantation de l’immeuble à démolir, réalisé par un arpenteur-géomètre.
  • Les coordonnées complètes de l’entrepreneur et les moyens techniques utilisés pour procéder à la démolition et au nettoyage des lieux.
  • L’occupation actuelle du bâtiment et les mesures prévues de relocalisation des locataires, si applicables ou la date depuis laquelle il est vacant.
  • Dans le cas d’un bâtiment d’intérêt patrimonial, un rapport préparé par un architecte désigné par la Ville, indiquant les coûts de restauration et de construction à encourir pour lui redonner sa pleine valeur et démontrant que la construction est dans un tel état qu’elle ne peut être raisonnablement rénovée. Ce rapport est aux frais du requérant.
  • Dans le cas d’une démolition de plus de 50 % du volume d’un bâtiment résidentiel unifamilial construit avant 1963, une étude de la valeur patrimoniale de l’immeuble produite par un professionnel désigné par la Ville. Ce rapport est aux frais du requérant. 
  • Un programme préliminaire de réutilisation du sol.
  • Tout autre document que le requérant juge approprier pour appuyer sa demande.

Renseignements et documents additionnels requis

  • Une photographie du bâtiment principal ou accessoire à démolir;
  • Le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de licence de l’entrepreneur général responsable de la démolition;
  • La description des moyens techniques utilisés pour procéder à la démolition, le nettoyage des lieux, de même que la durée anticipée des travaux;
  • La preuve formelle que le bâtiment est inoccupé;
  • La date de début des travaux et la durée prévue des travaux;
  • Si la fondation ne doit pas être démolie, le requérant doit fournir les informations sur les mesures de sécurité prises pour la rendre inaccessible;
  • Lorsqu’une demande de permis de construction est déposée en même temps que la demande de certificat d’autorisation de démolition, la demande doit comprendre les plans, devis, documents et renseignements exigés pour une demande de permis de construction;
  • Tout autre document et renseignement requis par un règlement sur la démolition d’immeuble. 

Programme préliminaire de réutilisation du sol

Constitué de plans et documents montrant le nouvel aménagement du terrain et la nouvelle construction projetée devant remplacer l’immeuble à démolir. Ils doivent être suffisamment clairs et explicites pour permettre au comité de déterminer si ce programme est conforme aux règlements municipaux en vigueur au moment du dépôt de la demande.

Le programme doit notamment inclure des plans à l’échelle de l’implantation et des élévations architecturales du ou des bâtiments destinés à remplacer l’immeuble à démolir, montrant de façon claire et suffisamment détaillée :

  • Leur localisation;
  • Leur volumétrie (hauteur, largeur, profondeur, nombre d’étages nombre de logements, etc.);
  • La forme du toit;
  • Les matériaux et couleurs qui seront utilisés;
  • La nature et la couleur des matériaux, des éléments construits, rattachés ou non au bâtiment tels que les perrons, balcons, escaliers, patios, volets, abri de déchets, etc.;
  • La localisation et les dimensions prévues des accès à la rue, allées, espaces de stationnement et espaces de chargement et de déchargement.

Le programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé doit être conforme aux règlements de la Ville en vigueur au moment du dépôt de la demande.

Lorsque le programme de réutilisation du sol comprend une intervention assujettie à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale selon le Règlement sur les PIIA URB-PIIA2009, le comité tient compte des recommandations du comité consultatif d’urbanisme.

Cheminement d’une demande de démolition 

  • Quinze (15) jours avant la tenue de la rencontre du comité, un avis sera publié dans un journal et une affiche sera installée sur l’immeuble visé.
  • Toute personne qui veut s’opposer à la démolition doit dans les dix (10) jours de la publication de l’avis public, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier.
  • Le comité étudiera la demande et rendra une décision quant à l’approbation de la demande de démolition d’immeuble.
  • Trente (30) jours suivant la décision du comité, le certificat d’autorisation de démolition pourra être délivré. Toute personne peut, dans les trente (30) jours, interjeter appel de cette décision devant le conseil, par écrit, au bureau du greffe. Le conseil rendra ensuite une décision.

NOTE IMPORTANTE : La demande est considérée comme complète lorsque tous les frais ont été acquittés et que tous les documents et plans requis ont été déposés auprès du fonctionnaire désigné.

Élimination des débris de construction, rénovation et démolition

Les résidus de construction, rénovation et démolition (CRD) ne peuvent être pris en charge par la collecte régulière des déchets. L’entrepreneur doit s’assurer de transporter les débris à des sites où ils pourront être recyclés. 

Si vous effectuez les travaux de démolition vous-même, communiquez avec une entreprise spécialisée dans le transport de contenants de grandes dimensions. 

Les plus petites quantités de matériaux pourront être apportées à l’écocentre de Saint-Bruno-de-Montarville. Ce service gratuit est offert à l’année aux citoyens de Saint-Bruno-de-Montarville. Pour connaître les matières acceptées et les adresses des écocentres, visitez la page de l’écocentre.

Règlement

Pour plus d’information, se référer au Règlement n° 2015-13 sur la démolition d’immeubles.

Information supplémentaire

Communiquez avec la Division réglementation, permis et inspection au 450 645-2930.