Règlement 2020-19 relatif au taux du droit de mutation applicable sur le transfert d’immeubles dont la base d’imposition excède 500 000 $
Publication : Voir le document
Entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Règlement 2020-19 relatif au taux du droit de mutation applicable sur le transfert d’immeubles dont la base d’imposition excède 500 000 $
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Entrée en vigueur le 1er janvier 2021.