Règlement sur l’imposition d’une contribution destinée à financer tout ou partie des dépenses liées à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux
URB-CF2023
Ce règlement a pour objet d’assujettir la délivrance d’un permis de construction au paiement par le requérant d’une contribution monétaire destinée à financer tout ou partie d’une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux requis pour assurer la prestation accrue de services municipaux découlant de l’intervention visée par la demande de permis. Ce règlement a également pour objet de constituer un fonds destiné exclusivement à recueillir les contributions imposées et perçues.