Règlement sur les dérogations mineures
URB-DM2015
Ce règlement a pour objet de permettre d’accorder des dérogations mineures sur toute disposition des règlements de zonage et de lotissement à l’exception des dispositions relatives aux usages, à la densité d’occupation du sol ainsi que dans les zones où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.