Règlement relatif aux programmes particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble
URB-PPCMOI2021
Le présent règlement régit les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble ainsi que les procédures applicables pour déposer une demande. Le présent règlement vise à permettre, à certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à certains règlements d’urbanisme. Quiconque désire obtenir une autorisation du conseil municipal doit le faire en conformité avec les dispositions du présent règlement.