Comment procéder ?

Afin de se prévaloir d’un usage additionnel, il est obligatoire d’obtenir un certificat d’occupation à cet effet. Un plan d’aménagement intérieur doit également être fourni. D’autres documents peuvent aussi être exigés selon l’usage additionnel demandé.

Dispositions générales

Un usage additionnel est autorisé dans une habitation sous réserve des dispositions suivantes :

• doit être situé sur le même terrain que l’usage principal;
• doit être exercé uniquement à l’intérieur du bâtiment principal sauf pour une vente-débarras et pour les usages agricoles;
• son accès principal doit être commun à tous les occupants du bâtiment principal sauf pour un logement additionnel;
• doit être effectué par l’occupant du bâtiment principal;
• un seul usage additionnel est autorisé par logement;
• aucune modification de l’architecture extérieure du bâtiment n’est autorisée, sauf pour un logement supplémentaire ou additionnel;
• doit être complémentaire à l’usage principal du groupe Habitation exercé dans le bâtiment principal.

Service de garde en milieu familial

Il est permis d’exercer un usage additionnel pour un service de garde en milieu familial sous réserve des dispositions suivantes :

• la superficie de plancher maximale occupée par le service de garde :
  • ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale de plancher du logement, sans toutefois être inférieure à 10 m² et supérieure à 90 m²;
  • ne doit pas être inférieure à 2,75 m² par enfant;
• toute aire intérieure utilisée aux fins du service de garde doit être directement reliée au rez-de-chaussée par l’intérieur ou en faire partie intégrante
• doit être aménagée à l’intérieur d’un logement;
• dans une habitation bifamiliale (H2), trifamiliale (H2), multifamiliale (H3) et collective (H4), le logement qui accueille le service de garde doit être localisé au rez-de-chaussée.

Logement supplémentaire

Un logement supplémentaire destiné à être occupé exclusivement par les personnes qui ont ou ont eu un lien de parenté ou d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, avec le propriétaire ou l’occupant du logement principal est autorisé aux conditions suivantes :

• il peut seulement être aménagé à l’intérieur d’une habitation unifamiliale (H1) isolée;
• un seul logement supplémentaire par habitation unifamiliale (H1) isolée est autorisé;
• malgré toute disposition contraire au règlement de zonage, il peut être entièrement aménagé au sous-sol. La hauteur plancher/plafond minimale est fixée à 2,3 m;
• la superficie maximale du logement supplémentaire est fixée à 65 m²;
• il doit avoir un accès extérieur commun avec le logement principal et comprendre un accès intérieur fonctionnel permettant de circuler du logement principal au logement supplémentaire;
• il doit comprendre au minimum une cuisinette, une salle de bain et une chambre à coucher;
• l’espace de stationnement desservant le logement supplémentaire est contigu à celui du logement principal;
• l’entrée des services d’aqueduc, d’égout, d’électricité ou de gaz naturel doit être commune à celle du logement principal;
• l’adresse civique doit être la même que celle du logement principal;
• un logement supplémentaire définitivement vacant depuis plus de 3 mois doit être réaménagé de façon à être intégré au logement principal;
• il faut prévoir que le projet doit être soumis au comité consultatif d’urbanisme de la Ville (CCU) et approuvé par le conseil municipal selon le plan d’implantation et d’intégration architectural de la Ville (PIIA).

Logement additionnel

Il est permis d’exercer un usage additionnel « logement additionnel » aux conditions fixées en vertu d’un règlement relatif aux usages conditionnels.

Location de chambres

La location de chambres est autorisée aux conditions suivantes :

• les chambres peuvent seulement être aménagées à l’intérieur d’une habitation unifamiliale (H1) isolée;
• au plus, 2 chambres peuvent être louées;
• au plus, 4 chambreurs sont autorisés;
• une chambre offerte en location doit être reliée au rez-de-chaussée par l’intérieur du bâtiment ou en faire partie intégrante;
• une chambre offerte en location ne doit comporter aucun équipement de cuisson.

Usage additionnel du groupe Commerce (C)

Pour la réglementation du Groupe C, voir le Règlement de zonage URB-Z2017, Chapitre 4

Il est permis d’exercer un usage additionnel du groupe Commerce (C) dans un logement aux conditions suivantes :

• seuls les usages additionnels de la classe 2 « C2-02 Services professionnels, techniques ou d’affaires » du groupe Commerce (C), à l’exception de l’usage « C2-02-06 Laboratoire ou centre de recherche occupant moins de 150 m² de superficie de plancher » sont autorisés;
• aucun produit n’est manufacturé, manipulé ou assemblé sur les lieux;
• aucun bruit, aucune odeur, aucune vapeur, aucun éclat de lumière ne sont perceptibles de l’extérieur du bâtiment;
• l’usage additionnel ne génère aucun entreposage ni étalage extérieur;
• il est opéré par l’occupant de l’habitation et une seule personne de l’extérieur y travaille;
• il ne nécessite pas de clientèle sur place pour fonctionner;
• il ne requiert aucune case de stationnement supplémentaire;
• aucun véhicule commercial relié à l’usage n’est stationné sur le terrain;
• aucune vente ou location de produits n’est autorisée sur les lieux;
• sa superficie de plancher maximale occupée n’excède pas 25 % de la superficie totale de plancher du logement, sans toutefois être inférieure à 10 m² et supérieure à 40 m²;
• une enseigne annonçant l’usage additionnel doit être conforme aux dispositions applicables à l’affichage du Règlement de zonage URB-Z2017.

Vous avez des questions ?

Communiquez avec la Division réglementation, permis et inspection pour toute information supplémentaire : 450 645-2930.