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Document requis lors de l’ouverture d’un commerce (terrain commercial)

Un permis/certificat est-il requis?

Préalablement à l’ouverture d’un commerce, il faut obtenir : 

  • un certificat d’occupation;
  • un certificat d’affichage;
  • un permis de construction :
    • affectant l’extérieur du bâtiment;
    • affectant l’intérieur du bâtiment.

Certificat d’occupation

Pour obtenir un certificat d’occupation, il faut :

  • compléter une demande et fournir les documents suivants :
    • constitution de la compagnie;
    • bail ou projet de bail;
  • joindre à la demande les frais pour l’étude du dossier (non remboursables);
    • dans le cas d’un restaurant, il faut également fournir un plan  sommaire  du  local  et  de  l’utilisation  des  pièces, incluant le nombre de tables et de chaises;
  • éléments principalement considérés lors d’une demande :
    • conformité de l’usage au règlement de zonage;
    • disponibilité des cases de stationnement;
  • fournir les études des caractéristiques de construction du bâtiment en fonction de l’usage demandé (préparé par un architecte);
  • acquitter les frais du certificat d’occupation.

Certificat d’affichage

Pour obtenir un certificat d’affichage, il faut : 

  • vérifier les exigences auprès de la Division réglementation, permis et inspection;
  • soumettre un avant-projet de l’affichage proposé pour approbation préliminaire, incluant le type et les dimensions de l’enseigne, l’éclairage et l’élévation du bâtiment avec l’enseigne proposée;
  • fournir 2 copies couleur physiques ainsi qu’une copie électronique;
  • prévoir que le projet doit être soumis au comité consultatif d’urbanisme de la Ville de Saint-Bruno (CCU) et approuvé par le conseil municipal selon le plan d’implantation et d’intégration architecturale de la Ville (PIIA);
  • acquitter les frais du certificat d’affichage;
  • acquitter les frais de la demande de PIIA.

Permis de construction

Affectant l’extérieur du bâtiment 

Pour obtenir un permis de construction affectant l’extérieur d’un bâtiment, il faut :

  • vérifier les exigences auprès de la Division réglementation, permis et inspection;
  • soumettre les plans :
    • d’architecture, la Loi sur les architectes et ingénieurs pouvant exiger que les plans soient signés et scellés par un architecte;
    • d’aménagement paysager;
    • d’implantations préparées par un arpenteur-géomètre;
    • il est possible qu’un ou plusieurs plans énumérés ne soient pas exigés, et ce, selon le type de travaux;
  • fournir 2 copies couleur physiques ainsi qu’une copie électronique du plan des modifications proposées à l’extérieur du bâtiment;
  • prévoir que le projet doit être soumis au comité consultatif d’urbanisme de la Ville de Saint-Bruno (CCU) et approuvé par le conseil municipal selon le plan d’implantation et d’intégration architecturale de la Ville (PIIA);
  • acquitter les frais de la demande de PIIA;
  • acquitter le montant du permis de construction (peut être combiné avec le permis de construction affectant l’intérieur du bâtiment);
  • fournir les échantillons de matériaux.

Affectant l’intérieur du bâtiment  

Pour obtenir un de permis de construction affectant l’intérieur du bâtiment, il faut :

  • vérifier les exigences auprès de la Division réglementation, permis et inspection;
  • soumettre les plans :
    • d’architecture, la Loi sur les architectes et ingénieurs pouvant exiger que les plans soient signés et scellés par un architecte;
    • mécanique (ventilation, plomberie et gicleur);
    • électrique;
    • de structure;
    • il est possible qu’un ou plusieurs plans énumérés ne soient pas exigés, et ce, selon le type de travaux.

NOTE IMPORTANTE : Pour certains types d’usage, des exigences supplémentaires peuvent être demandées, par exemple des contenants réfrigérés pour les ordures dans les commerces où l’on retrouve de la préparation de nourriture.

Règlements

Pour plus d’information, se référer aux règlements suivants, tous disponibles sur la page Réglementation d’urbanisme et plan d’urbanisme  :

  • Plan d’urbanisme
  • Règlement de zonage
  • Règlement relatif aux usages conditionnels URB-UC2018
  • Plan d’implantation et d’intégration architecturale de la Ville (PIIA)

Information supplémentaire

Communiquez avec la Division réglementation, permis et inspection pour toute information supplémentaire : 450 645-2930.