Programme d’aide financière à la restauration patrimoniale

Description du programme

Le programme d’aide financière à la restauration patrimoniale de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville découle du Programme d’entente en patrimoine (volet 4, sous-volet 4.1) du ministère de la Culture et des Communications, afin de contribuer à la protection et à la mise en valeur du patrimoine immobilier du territoire de la Ville. Il vise à favoriser les travaux de restauration et de préservation des composantes d’origine ou anciennes d’un bâtiment avec des matériaux et des savoir-faire traditionnels.

Ce programme est décrit plus en détail au Règlement visant à déterminer les modalités du Programme d’entente en patrimoine (URB-PEP2026).

Ce projet est réalisé grâce au soutien financier du gouvernement du Québec.

Clientèle et immeubles admissibles

Clientèle admissible
Tout propriétaire privé d’un immeuble possédant un intérêt patrimonial, que ce propriétaire soit une personne physique ou morale.

Immeubles admissibles
Les immeubles admissibles au programme sont ceux qui possèdent un intérêt patrimonial et qui apparaissent sur la liste des immeubles admissibles, jointe à l’annexe « 8.5 » du Règlement URB-PU2017 portant sur le plan d’urbanisme.

Ne sont pas admissibles à ce programme :

Les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
Les propriétaires qui n’ont pas respecté leurs engagements envers le Ministère lors de l’attribution d’une précédente subvention.
Les propriétaires d’immeubles qui sont en infraction envers une disposition de la Loi sur le patrimoine culturel.
Les organismes gouvernementaux, fédéraux, provinciaux ou paragouvernementaux, les municipalités et les municipalités régionales de comté (MRC).
Les propriétaires qui sont en défaut de paiement de taxes municipales.
Les propriétaires qui ont entrepris des travaux sans avoir obtenu préalablement un permis exigé par la réglementation municipale.

Dépenses admissibles

Les dépenses engendrées par la réalisation des interventions admissibles à ce programme comprennent :

Les coûts de main-d’œuvre, les honoraires ou les frais de service professionnels et techniques, dont ceux liés à la préparation des plans et devis;
Les frais liés aux études techniques et aux rapports préalables aux travaux qui sont nécessaires à la réalisation des interventions admissibles (carnet de santé, étude de faisabilité, rapport d’expertise, etc.);
Le coût de location d’équipement;
Les coûts d’achat de matériaux fournis par l’entrepreneur qui sont directement liés aux travaux de restauration et de préservation. Lorsque le coût d’achat des matériaux est inférieur à 25 000 $, ceux-ci peuvent être achetés directement par le propriétaire;
Les frais de transport, d’entreposage, de restauration et de préservation des biens meubles patrimoniaux admissibles.

Les dépenses engendrées par la réalisation des interventions admissibles à ce programme doivent être effectuées après la réception de la lettre d’annonce de l’aide financière signée par l’autorité compétente.

Ces dépenses doivent également répondre à chacune des conditions suivantes :

Faire l’objet d’un contrat de construction, de biens ou de services;
Être exécutées dans le cadre d’un contrat conclu avec une entreprise détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec, par un artisan ou par un restaurateur professionnel;
Être autorisées en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel et exécutées conformément aux conditions émises dans l’autorisation du ministère, s’il y a lieu;
Être exécutées en conformité avec le permis municipal délivré, s’il y a lieu.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles à ce programme :
Les frais encourus pour des travaux non admissibles au présent programme;
Les dépenses liées à un projet d’agrandissement;
Les frais liés à des travaux de rénovation ou de requalification;
Les frais de travaux d’immunisation;
Les dépenses liées aux frais d’administration du présent programme;
Les dépenses qui ne sont pas directement liées aux interventions admissibles;
Les frais de déplacement;
Les autres coûts directs ou indirects d’exploitation, d’entretien régulier et de gestion;
Les coûts des biens et services reçus en tant que don ou contribution non financière;
Les frais de présentation d’une demande d’aide financière;
Les frais liés au démontage, au déplacement et au remontage d’un bâtiment;
Les frais liés à des travaux d’aménagement;
Les frais de garantie prolongée, de pièces de rechange, d’entretien ou d’utilisation d’un équipement;
Les frais de travaux couverts par une assurance survenue à la suite d’un sinistre ou de toute autre cause similaire;
Les frais d’assurance d’un bien patrimonial;
Les frais d’inventaire;
Les salaires des employés et des propriétaires ayant effectué des travaux en régie;
Les frais juridiques.

Travaux admissibles et montant de l’aide financière

Les travaux de restauration et de préservation admissibles à une subvention dans le cadre du Programme sont les suivants :

Parement des murs extérieurs

Restauration et préservation des parements des murs extérieurs, dont les parements de bois, de briques et de pierres, ainsi que certains parements comme la tôle embossée et le terracotta;
Restauration et préservation des crépis et des autres enduits;
Réintroduction d’un parement traditionnel disparu (ex. : remplacement du clin de vinyle par le bois).

Ouvertures

Restauration et préservation des ouvertures, dont les portes et les contre-portes, les fenêtres et les contre-fenêtres en bois;
Remplacement d’ouvertures en bois ou réintroduction de telles ouvertures dans le respect des proportions, du matériau et du type d’ouverture d’origine (le recours au verre à isolation thermique est admissible);
Restauration et préservation des lucarnes, des chambranles, des contrevents, des persiennes, des jalousies ou des volets fonctionnels en bois.

Couverture des toitures

Restauration et préservation ou réintroduction d’une couverture traditionnelle, dont les couvertures traditionnelles en bardeaux de bois, en cuivre, en ardoise, en tôle à assemblage de type traditionnel;
Remplacement ou réintroduction d’une couverture traditionnelle en bois, en métal ou en ardoise, par une couverture de même apparence et matériau que ceux d’origine et dont le système d’attache est dissimulé;
Restauration et préservation des barrières à neige, des gouttières et des descentes pluviales.

Ornements

Restauration et préservation des éléments d’ornementation, comprenant les boiseries, les moulurations, les corniches, les frises, les larmiers, les chaînes d’angle, les pilastres, etc.

Éléments en saillie

Restauration et préservation des galeries, des vérandas, des balcons, des perrons, des garde-corps, des tambours, etc., composés de bois ou de fer forgé;
Restauration et préservation des escaliers extérieurs, dont les marches, les contremarches, les limons et les garde-corps, composés de bois ou de fer forgé;
Réintroduction d’éléments traditionnels en saillie disparus;
Remplacement des garde-corps de fer forgé par des garde-corps en aluminium de même apparence que celui d’origine

Éléments structuraux

Consolidation, restauration et préservation des cheminées en maçonnerie, des fondations et des murs porteurs comme ceux en bois, en maçonnerie de brique ou de pierre, ainsi que les structures de toit ou de tout autre élément de gros œuvre qui assure l’intégrité de l’immeuble.

Éléments intérieurs

Restauration et préservation des éléments situés à l’intérieur d’un immeuble patrimonial classé ou cité qui sont visés par la mesure de protection.

Autre élément bâti

Consolidation, restauration et préservation d’éléments construits (mur d’enceinte, monument, plaque commémorative, vestiges, etc.).

Autres travaux admissibles

Travaux de détection et de protection des incendies;
Études réalisées par des professionnels qualifiés (carnet de santé, audit technique, étude spécifique);
Réalisation d’interventions archéologiques (surveillance, inventaire, fouille) en lien avec les travaux liés à l’immeuble admissible, sous réserve de l’obtention d’un permis de recherche archéologique.

Montant de l’aide financière

Calcul de l’aide financière

Type de bien patrimonial	Pourcentage maximal d’aide financière

Immeuble inscrit à l’inventaire	Remboursement de 40 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 50 000 $

Immeuble cité ou classé	Remboursement de 50 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 100 000 $

Conditions générales de l’aide financière

Une seule demande par année civile est acceptée, par résidence privée;
Le propriétaire doit assumer un minimum de 20 % du coût des travaux admissibles. Les coûts des matériaux liés à des interventions de petite envergure effectuées par le propriétaire lui-même sont admissibles pour autant que leur total soit inférieur à 25 000 $;
Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues par le propriétaire privé des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, ainsi que des entités municipales, ne doit pas dépasser 80 % du coût total du projet;
Aucun dépassement de coût ne sera accepté. L’aide financière ne pourra pas être revue à la hausse, mais elle pourra être revue à la baisse si le coût des travaux s’avère moins élevé que celui estimé ou si certains travaux prévus n’ont pas été réalisés.

Travaux non admissibles

Les travaux non admissibles à ce programme sont ceux qui impliquent la réparation ou le remplacement des composantes d’origine ou anciennes d’un bâtiment par des matériaux contemporains ou d’imitation sans égard au patrimoine, par exemple :

Parement des murs extérieurs

Le remplacement de parements en matériaux traditionnels par des parements contemporains, comme ceux en polychlorure de vinyle (PVC), en vinyle, en aggloméré ou en fibrociment;

Ouvertures

Le remplacement de portes et de fenêtres en matériaux traditionnels par des portes et des fenêtres en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé;

Couverture des toitures

Le remplacement d’une couverture de toiture en matériaux traditionnels par une couverture en bardeaux d’asphalte;
Le remplacement d’une couverture de toiture en bardeaux d’asphalte par une nouvelle couverture en bardeaux d’asphalte;
Le remplacement d’un revêtement de toit plat.

Applicable à tous type de travaux

Le remplacement d’une composante contemporaine par une nouvelle composante contemporaine;

Procédure pour soumettre un dossier

Documents requis pour le traitement de la demande :

Carnet de santé ou audit technique de la propriété, produit par les experts des disciplines concernées, afin de préciser l’état général du bâtiment, incluant l’état de conservation de ses différentes composantes, ainsi que les interventions requises, leurs coûts approximatifs et l’urgence pour chacune des conditions observées. Ce document est un prérequis au dépôt d’une demande;
Études spécifiques complémentaires, si nécessaire;
Si possible, photographies anciennes ou plans d’origine;
Soumission(s);
Description et échantillons des matériaux utilisés;
Plans et autres documents requis en vertu du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) lorsqu’applicable.

Voici les différentes étapes d’une demande.

Vérification auprès de la Ville du statut patrimonial de la propriété et de l’admissibilité des travaux au remboursement dans le cadre du programme;
Réalisation du carnet de santé ou de l’audit technique par le ou la propriétaire;
Recherche de soumissions pour la réalisation des travaux par des professionnels en restauration patrimoniale (architectes, entrepreneurs, artisans ou restaurateur professionnel) et préparation du dossier;
Approbation des soumissions par la Ville.
Les travaux assujettis au chapitre 10 du Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale URB-PIIA2024 devront être analysés par la Direction de l’urbanisme et de l’environnement ainsi que par le comité consultatif d’urbanisme.
Les demandes de PIIA font par la suite l’objet d’une approbation par le conseil municipal;
Émission du permis;
Exécution des travaux;
Remise des factures et reçus à la Ville et inspection des travaux réalisés par le fonctionnaire désigné;
Remboursement du montant approprié en fonction des travaux réalisés.

Sites et documents utiles

Glossaire — Vocabulaire de l’architecture québécoise
Produit par la Direction générale du patrimoine, disponible sur le site du gouvernement du Québec. Ce document avec photos et illustrations présente le vocabulaire associé à l’architecture québécoise et en donne les définitions.

Glossaire des termes d’habitation : l’ABC des termes d’habitation
Produit par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, disponible sur le site du Gouvernement du Canada. Sans illustrations.

Amis et propriétaires de maisons anciennes du Québec
Association assurant la sauvegarde et la restauration des maisons anciennes au Québec. Il est possible d’y trouver des ressources en restauration patrimoniale.

Conseil des métiers d’art du Québec
Répertoire des artisans et des membres professionnels du Conseil des métiers d’art du Québec. Il est possible d’effectuer des recherches par métier, par matériau ou selon la région de pratique de l’artisan.

Ordre des architectes du Québec
Répertoire des architectes membre de l’Ordre au Québec.

Association des architectes en pratique privée du Québec
Répertoire des architectes œuvrant en pratique privée. Il est possible d’effectuer des recherches en fonction des besoins architecturaux ou selon la région de pratique de l’architecte.

Pour plus d’information

Communiquez avec la Division développement urbain et patrimoine

Par téléphone : 450 645-2930
Par courriel : bureaudeprojet@stbruno.ca