Règlement 2024-34

Sur l’occupation du domaine public

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Novembre 2024

Ce règlement a pour objet de déterminer les aménagements autorisés dans l’emprise de rue par les propriétaires riverains. Il vise également à déterminer les autorisations qui peuvent être données pour une occupation temporaire de l’emprise de rue dans le cadre de travaux, ainsi qu’à permettre aux citoyens de déposer une demande spéciale pour une occupation permanente d’une portion de l’emprise de rue. Les demandes d’autorisation permanentes sont assujetties à certains critères et doivent faire l’objet d’une autorisation par le conseil municipal.