Règlement sur la démolition d’immeubles URB-DEM2023
Un permis/certificat est-il requis?
Il est obligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation pour la démolition complète ou partielle d’un bâtiment principal. Pour les cas spécifiés ci-dessous, le projet doit être approuvé par le comité de démolition de la Ville, formé de trois élus.
Projets soumis au comité de démolition de la Ville
Il est interdit de démolir un immeuble sans soumettre une demande d’autorisation, qui sera ensuite traitée par le comité.
L’autorisation du comité de démolition est requise pour les projets suivants :
- Démolition entraînant une destruction totale ou partielle de plus de 50 % du volume net, hors sol, d’un bâtiment principal résidentiel, commercial ou industriel, sans égard aux fondations.
- Démolition de plus de 50 % de la superficie des murs extérieurs d’un bâtiment résidentiel, commercial ou industriel.
- Démolition totale ou partielle d’un bâtiment d’intérêt patrimonial identifié au plan d’urbanisme de la Ville.
Demande d’autorisation
Marche à suivre
- Remplir le formulaire de démolition ;
- Transmettre le formulaire rempli ainsi que tous les documents requis à bureaudeprojet@stbruno.ca ;
- Acquitter le paiement des frais et honoraires relatifs à la demande. Une facture sera émise une fois la demande complète reçue.
Cheminement d’une demande de démolition
- Quinze (15) jours avant la tenue de la rencontre du comité, un avis sera publié dans un journal et une affiche sera installée sur l’immeuble visé.
- Toute personne qui veut s’opposer à la démolition doit dans les dix (10) jours de la publication de l’avis public, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier.
- Le comité étudiera la demande et rendra une décision quant à l’approbation de la demande de démolition d’immeuble.
- Trente (30) jours suivant la décision du comité, le certificat d’autorisation de démolition pourra être délivré. Toute personne peut, dans les trente (30) jours, interjeter appel de cette décision devant le conseil, par écrit, au bureau du greffe. Le conseil rendra ensuite une décision.
NOTE IMPORTANTE
Le permis de démolition est délivré seulement à la suite de l’approbation du projet de construction par le conseil municipal dans le cadre d’une demande de PIIA.
Élimination des débris de construction, rénovation et démolition
Les résidus de construction, rénovation et démolition (CRD) ne peuvent être pris en charge par la collecte régulière des déchets. L’entrepreneur doit s’assurer de transporter les débris à des sites où ils pourront être recyclés.
Si vous effectuez les travaux de démolition vous-même, communiquez avec une entreprise spécialisée dans le transport de contenants de grandes dimensions.
Les plus petites quantités de matériaux pourront être apportées à l’écocentre de Saint-Bruno-de-Montarville. Ce service gratuit est offert à l’année aux citoyens de Saint-Bruno-de-Montarville. Pour connaître les matières acceptées et les adresses des écocentres, visitez la page de l’écocentre.
Règlement
Pour plus d’information, se référer au Règlement sur la démolition d’immeubles URB-DEM2023
Information supplémentaire
Communiquez avec la Division planification et développement par courriel : bureaudeprojet@stbruno.ca