Usages additionnels sur un terrain résidentiel

Comment procéder ?

Afin de se prévaloir d’un usage additionnel, il est obligatoire d’obtenir un certificat d’occupation à cet effet. Un plan d’aménagement intérieur doit également être fourni. D’autres documents peuvent aussi être exigés selon l’usage additionnel demandé.

Dispositions générales

Un usage additionnel est autorisé dans une habitation sous réserve des dispositions suivantes :

  • doit être situé sur le même terrain que l’usage principal;
  • doit être exercé uniquement à l’intérieur du bâtiment principal sauf pour une vente-débarras et pour les usages agricoles;
  • son accès principal doit être commun à tous les occupants du bâtiment principal sauf pour un logement additionnel;
  • doit être effectué par l’occupant du bâtiment principal;
  • aucune modification de l’architecture extérieure du bâtiment n’est autorisée, sauf pour un logement supplémentaire ou additionnel;
  • doit être complémentaire à l’usage principal du groupe Habitation exercé dans le bâtiment principal;
  • deux usages additionnels de la classe 2 C2-02 (Services professionnels techniques ou d’affaires) décrits à l’article suivant, sont autorisés par logement.

Service de garde en milieu familial

Il est permis d’exercer un usage additionnel pour un service de garde en milieu familial sous réserve des dispositions suivantes :

  • la superficie de plancher maximale occupée par le service de garde :
    • ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale de plancher du logement, sans toutefois être inférieure à 10 m2 et supérieure à 90 m2;
  • toute aire intérieure utilisée aux fins du service de garde doit être directement reliée au rez-de-chaussée par l’intérieur ou en faire partie intégrante;
  • doit être aménagée à l’intérieur d’un logement;
  • dans une habitation bifamiliale (H2), trifamiliale (H2), multifamiliale (H3) et collective (H4), le logement qui accueille le service de garde doit être localisé au rez-de-chaussée.

Logement accessoire

Un deuxième logement est autorisé à titre d’usage additionnel pour une habitation unifamiliale aux conditions suivantes :

  1. Est autorisé uniquement à l’intérieur d’une habitation unifamiliale (H1) isolée;
  2. Un seul logement accessoire est autorisé par habitation unifamiliale (H1) isolée;
  3. Malgré toute disposition contraire au présent chapitre, il peut être entièrement aménagé au sous-sol. La hauteur plancher/plafond minimale est fixée à 2,1 mètres;
  4. La superficie de plancher du logement accessoire ne peut excéder 80 % de la superficie de plancher du logement principal sans excéder 80 m². Un logement accessoire existant à l’entrée en vigueur du présent règlement peut comporter une superficie de plus de 80 m², conditionnellement à ce que le logement se rende conforme aux exigences du Code national du bâtiment;
  5. À moins d’un accès extérieur commun avec le logement principal, une porte d’accès au logement accessoire ne peut être située sur la façade principale;
  6. La propriété où est aménagé un logement accessoire doit comporter un minimum d’une case de stationnement par logement;
  7. L’espace de stationnement desservant le logement accessoire doit être contigu à celui du logement principal;
  8. L’entrée de service d’aqueduc, d’égout, d’électricité ou de gaz naturel doit être commune à celle du logement principal;
  9. Une deuxième adresse est autorisée pour le logement accessoire. Le numéro civique doit être alphanumérique et être visible de la rue;
  10. Aucune construction ou équipement accessoire supplémentaire n’est autorisé pour desservir un logement accessoire à l’exception des dispositions concernant les thermopompes et les climatiseurs;
  11. La location de chambre n’est pas autorisée s’il y a présence d’un logement accessoire;
  12. Un logement accessoire ne peut être aménagé dans une résidence identifiée à l’inventaire patrimonial joint au règlement relatif au plan d’urbanisme;
  13. Un logement accessoire peut faire l’objet d’une exonération de tarifs lorsque l’occupation respecte la définition d’un logement multigénérationnel. Lors de la demande initiale, les occupants du logement principal et du logement accessoire doivent compléter la documentation et déclarer sous serment, devant un commissaire à l’assermentation, leur lien de parenté ou d’alliance. Les années subséquentes, les occupants du logement principal et du logement accessoire doivent compléter la documentation à cet effet et la transmettre à la Ville pour bénéficier de l’exonération de tarifs;
  14. Sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, seuls les logements multigénérationnels sont autorisés en zone agricole.

Nonobstant ce qui précède, l’exploitation à des fins d’hébergement touristique de courte durée est interdite dans les logements accessoires.
(R. URB-Z2017-022, a. 1, 21/09/2020, R. URB-Z2017-074, a. 1, 06/02/2025; R. URB-Z2017-081, a. 1, 27/06/2025)

Logement additionnel

Il est permis d’exercer un usage additionnel « logement additionnel » aux conditions fixées en vertu d’un règlement relatif aux usages conditionnels.

Location de chambres

La location de chambres est autorisée aux conditions suivantes :

  • les chambres peuvent seulement être aménagées à l’intérieur d’une habitation unifamiliale (H1) isolée;
  • au plus, 2 chambres peuvent être louées;
  • au plus, 4 chambreurs sont autorisés;
  • une chambre offerte en location doit être reliée au rez-de-chaussée par l’intérieur du bâtiment ou en faire partie intégrante;
  • une chambre offerte en location ne doit comporter aucun équipement de cuisson.

Nonobstant ce qui précède, la location de chambre est interdite dans un bâtiment résidentiel pour lequel un certificat d’occupation est en vigueur pour l’exploitation d’une résidence à des fins d’hébergement touristique de courte durée.
(R. URB-Z2017-079, a. 1, 04/03/2025)

Usage additionnel du groupe Commerce (C)

Pour la réglementation du Groupe C, voir le Règlement de zonage URB-Z2017, Chapitre 4

Il est permis d’exercer un usage additionnel du groupe Commerce (C) dans un logement aux conditions suivantes :

  • seuls les usages additionnels de la classe 2 « C2-02 Services professionnels, techniques ou d’affaires » du groupe Commerce (C), à l’exception de l’usage « C2-02-06 Laboratoire ou centre de recherche occupant moins de 150 m2 de superficie de plancher » sont autorisés;
  • aucun produit n’est manufacturé, manipulé ou assemblé sur les lieux;
  • aucun bruit, aucune odeur, aucune vapeur, aucun éclat de lumière ne sont perceptibles de l’extérieur du bâtiment;
  • l’usage additionnel ne génère aucun entreposage ni étalage extérieur;
  • il est opéré par l’occupant de l’habitation et une seule personne de l’extérieur y travaille;
  • il ne nécessite pas de clientèle sur place pour fonctionner;
  • il ne requiert aucune case de stationnement supplémentaire;
  • aucun véhicule commercial relié à l’usage n’est stationné sur le terrain;
  • aucune vente ou location de produits n’est autorisée sur les lieux;
  • sa superficie de plancher maximale occupée n’excède pas 25 % de la superficie totale de plancher du logement, sans toutefois être inférieure à 10 m2 et supérieure à 40 m2;
  • une enseigne annonçant l’usage additionnel doit être conforme aux dispositions applicables à l’affichage du Règlement de zonage URB-Z2017.

Vous avez des questions ?

Communiquez avec la Division réglementation, permis et inspection pour toute information supplémentaire : 450 645-2930.