Un permis/certificat est-il requis?
Il est obligatoire d’obtenir un permis pour l’installation d’un garde-corps sur un terrain résidentiel. La demande de permis doit inclure un plan de localisation et un plan de la plate-forme.
Dispositions générales concernant les garde-corps pour plates-formes sur un terrain résidentiel
Hauteur
Sous réserve de ce qui suit, tous les garde-corps doivent avoir une hauteur d’au moins 1 070 mm. Cependant, les garde-corps des porches, terrasses, paliers et balcons peuvent avoir une hauteur minimale de 900 mm si :
- la hauteur de la surface de circulation piétonne est située à au plus 1 800 mm au-dessus du sol fini; et
- le porche, la terrasse, le palier ou le balcon ne dessert qu’un seul logement.
Ouverture
Les parties ajourées d’un garde-corps ne doivent pas permettre le passage d’un objet sphérique de 100 mm de diamètre.
Conception
Un garde-corps, sur une hauteur de 100 mm à 900 mm par rapport au plancher ou à la surface de circulation piétonne, ne doit pas avoir d’élément de fixation, de saillie ou de partie ajourée pouvant faciliter l’escalade.
Référence
Pour plus d’information, se référer à la partie 9 du Code national du bâtiment.
Information supplémentaire
Communiquez avec la Division réglementation, permis et inspection pour toute information supplémentaire :
450 645-2930.